La déclaration 2072 est une étape incontournable pour les sociétés civiles immobilières (SCI), qui possèdent des immeubles destinées à la location, en France. Ce document administratif permet au fisc d’évaluer et de percevoir l’impôt sur le revenu foncier généré par ces biens immobiliers. Pour mieux appréhender cette obligation fiscale, il convient de maîtriser quelques aspects essentiels tels que les conditions et les modalités de dépôt, les bénéfices concernés et les règles spécifiques liées à ce type de déclaration.
Qui doit effectuer une déclaration 2072 ?
La déclaration 2072 est réservée aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), autrement dit, aux sociétés civiles immobilières (SCI) dont les résultats ne sont pas imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, si la SCI réalise des activités relevant du BIC, elle doit effectuer une déclaration 2031.
Sociétés civiles immobilières obligées de souscrire à une déclaration 2072
Dans certains cas, même si une société civile immobilière ne perçoit pas directement de revenus fonciers, elle doit tout de même remplir une déclaration 2072. Cela concerne :
- Les SCI qui possèdent des immeubles ou droits immobiliers
- Les SCI qui détiennent des parts de SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) ou d’OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier)
- Les sociétés civiles qui gèrent un patrimoine immobilier bâti ou non bâti, tel que des terrains agricoles, forestiers ou viticoles.
Quels revenus sont concernés par la déclaration 2072 ?
La déclaration 2072 permet de déclarer les revenus fonciers perçus au titre de l’année précédente. Ces revenus proviennent notamment :
- Des loyers issus de locations nues (c’est-à-dire non meublées), qu’il s’agisse de logements vides, de locaux commerciaux, de locaux professionnels ou de terrains nus
- Des recettes provenant du démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) d’un bien immobilier appartenant à la société
- Des indemnités d’éviction versées aux locataires pour des travaux de rénovation ou pour libérer les lieux en vue d’une vente
- Des cessions temporaires d’usufruit sur ces biens immobiliers
Comment remplir et déposer une déclaration 2072 ?
Modalités de dépôt de la déclaration
Pour réaliser une déclaration 2072, il est nécessaire de télécharger et de remplir le formulaire correspondant, disponible sur le site officiel des impôts. La déclaration doit être effectuée chaque année avant le 3ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit généralement au début du mois de mai.
L’envoi peut se faire sous format papier ou, depuis 2019, en ligne via l’espace professionnel de chaque SCI déclarante, en choisissant la télédéclaration dans le cadre de la procédure Télé-IR-RF.
Informations à renseigner
Pour compléter correctement la déclaration 2072, il est nécessaire de fournir plusieurs informations :
- Les coordonnées de la société (nom, forme juridique, adresse, numéro SIREN…)
- Les revenus fonciers bruts perçus pour l’année concernée et les charges déductibles y afférentes
- Le montant des dépenses d’amélioration réalisées sur les biens immobiliers
- Les cessions de biens immobiliers effectuées par la société durant cette même année et le prix de cession
Quelles sont les charges déductibles ?
Dans le cadre de la déclaration 2072, certaines charges peuvent être déduites des revenus fonciers, afin de calculer le revenu net imposable. Parmi ces charges, on retrouve notamment :
- Les frais d’administration et de gestion liés à la location des biens immobiliers
- Les frais de conciergerie et de gardiennage
- Les dépenses d’entretien et de réparation des immeubles (rénovation, remplacement d’éléments défectueux…)
- Les intérêts d’emprunts contractés pour financer l’acquisition, la construction ou la rénovation d’un bien immobilier
- Les taxes foncières lorsque le locataire n’a pas l’obligation de les payer.
Régime fiscal et imposition de la 2072
Le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières relevant de la déclaration 2072 est le régime du revenu foncier net. Pour cela, il convient de soustraire les charges déductibles mentionnées précédemment de la somme totale des revenus fonciers perçus. Le résultat correspondra alors au montant sur lequel l’impôt sera appliqué.
Enfin, chaque associé doit également déclarer sa quote-part de revenus fonciers dans son propre formulaire de déclaration de revenus personnelle, au prorata de ses parts sociales dans la SCI, afin que ces dernières soient intégrées à l’ensemble de ses autres revenus et soumises à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif et aux prélèvements sociaux.
